Droits

Conditions requises pour bénéficier d’un bilan de compétences

Pour les salariés :

Bilan financé par un organisme paritaire

En CDI, vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans d’activité professionnelle, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
En CDD, vous devez avoir été salarié 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
NB : pour connaître précisément vos droits, informez-vous auprès des OPCA et OPACIF, qui peuvent avoir des règles spécifiques ouvrant parfois des droits plus larges.

Si vous effectuez votre bilan sur le temps de travail, vous devez faire une demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur. Puis adressez une demande de prise en charge à l’organisme paritaire dont dépend votre entreprise.
Si par contre vous effectuez votre bilan hors temps de travail, faites seulement une demande auprès de l’organisme paritaire dont dépend votre entreprise. Votre employeur ne sera pas informé de votre démarche.

Bilan financé par l’employeur dans le cadre du Plan de Formation, à l’initiative de l’employeur

Le bilan de compétences est un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des carrières. Il fait l’objet d’une convention tripartite, résultant d’un accord entre le salarié, l’entreprise et le prestataire sur les objectifs visés. Lorsque l’entreprise est à l’initiative de la démarche, un document de synthèse est remis à votre employeur selon les modalités définies dans cette convention tripartite.
Il s’agit d’évaluer et de rechercher vos acquis, d’examiner de quelle façon ils peuvent être transférables, d’étudier également quelles évolutions internes de carrière seraient envisageables, et de déterminer les moyens d’y parvenir. Cette démarche peut préparer les entretiens d’évaluation et aider à définir les axes de formation à privilégier.

Bilan financé par l’employeur dans le cadre du DIF, à l’initiative du salarié

Dans le cadre du Droit Individuel à la Formation, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur. Le bilan peut être réalisé sur ou hors temps de travail, selon les accords d’entreprise et de branche d’activité. Généralement, le salarié fait le choix de son centre de bilan, et une convention tripartite est établie entre le salarié, son entreprise et le centre choisi.
Dans le cadre d’un futur départ de l’entreprise, vous pouvez demander à utiliser votre DIF pour effectuer un bilan de compétences, à condition que vous en fassiez la demande à votre employeur par écrit avant la fin de votre préavis.

Pour les agents de la fonction publique :

Fonction publique hospitalière

Acting est habilité par l’ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier). Peuvent bénéficier d’un bilan de compétences : les fonctionnaires, les agents non titulaires, les salariés employés sur contrat unique d’insertion. Pour y avoir droit, il faut avoir accompli au moins 2 ans de services (consécutifs ou non) dans la fonction publique.

Fonction publique d’Etat

Les fonctionnaires, les agents civils non titulaires, les ouvriers de l’Etat ayant accompli 10 ans de services dans la fonction publique peuvent bénéficier d’un bilan de compétences. Contactez votre service des ressources humaines.

Fonction publique territoriale

Les fonctionnaires, les agents non titulaires, les assistants maternels et familiaux ayant accompli au moins 10 ans de services dans la fonction publique peuvent demander un bilan de compétences.

Pour les demandeurs d’emploi :

Vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences grâce à la portabilité de votre DIF. Dans ce cas, vous devez obtenir l’accord de votre conseiller Pôle Emploi, choisir votre centre de bilan, puis faire une demande d’utilisation de votre DIF auprès de l’organisme paritaire de votre dernier employeur. Le cas échéant, l’Allocation Individuelle de Formation peut compléter le financement du bilan.

Pour les salariés intérimaires :

Un régime particulier régi par un accord national interprofessionnel fixe la condition d’ancienneté en tant que salarié à 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, dont 1600 heures doivent avoir été effectuées au cours des 15 derniers mois dans l’entreprise d’intérim employeur au moment de la demande.
Si vous avez acquis toute votre ancienneté dans le seul travail temporaire, l’ancienneté requise est ramenée à 3200 heures sur les 30 derniers mois, dont 1600 heures effectuées dans l’entreprise d’intérim employeur au moment de la demande.

Pour les non salariés :

Les chefs d’entreprise non salariés peuvent faire un bilan comme tout un chacun à titre personnel en le finançant sur leurs fonds propres. Ils peuvent aussi solliciter le Fonds d’Assurance Formation (FAF) auquel ils cotisent chaque année au titre de la formation professionnelle continue.